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Utilisation acceptable de notre site

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Comptes

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Vente de services

Ces termes et conditions régissent la vente de services disponibles sur notre site. Les services suivants sont disponibles sur notre site :

  • Formulaires & eSignature ;
  • IDV ;
  • Gestion des offres ;
  • Gestion des transactions ; et
  • Visites.

Les services seront payés intégralement lors de la commande. Ces termes et conditions s'appliquent à tous les services affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos services sont aussi précises que possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement liés par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons garantir l'exactitude de tous les services que nous fournissons. Vous acceptez d'acheter des services sur notre site à vos propres risques. Nous nous réservons le droit de modifier, rejeter ou annuler votre commande chaque fois que cela devient nécessaire. Si nous annulons votre commande et avons déjà traité votre paiement, nous vous rembourserons le montant payé. Vous acceptez qu'il est de votre responsabilité de surveiller votre instrument de paiement pour vérifier la réception de tout remboursement.

Abonnements

Votre abonnement se renouvelle automatiquement et vous serez automatiquement facturé jusqu'à ce que nous recevions une notification de votre souhait d'annuler l'abonnement. Pour annuler votre abonnement, veuillez suivre ces étapes :

Paiements

Nous acceptons les méthodes de paiement suivantes sur notre site : Carte de crédit. Lorsque vous nous fournissez vos informations de paiement, vous autorisez notre utilisation et notre accès à l'instrument de paiement que vous avez choisi d'utiliser. En nous fournissant vos informations de paiement, vous nous autorisez à débiter le montant dû sur cet instrument de paiement. Si nous pensons que votre paiement a enfreint une loi ou ces termes et conditions, nous nous réservons le droit d'annuler ou d'inverser votre transaction.

Loi sur la protection du consommateur

Lorsque la Loi sur la protection du consommateur ou toute autre législation sur la protection du consommateur dans votre juridiction s'applique et ne peut être exclue, ces termes et conditions ne limiteront pas vos droits légaux et recours en vertu de cette législation. Ces termes et conditions seront lus sous réserve des dispositions obligatoires de cette législation. En cas de conflit entre ces termes et conditions et cette législation, les dispositions obligatoires de la législation s'appliqueront.

Limitation de responsabilité

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Indemnité

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Loi applicable

Ces termes et conditions sont régis par les lois de la province de Québec.

Cessibilité

Si, à tout moment, l'une des dispositions énoncées dans ces termes et conditions est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront réputées nulles et seront supprimées de ces termes et conditions. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées par la suppression et le reste de ces termes et conditions sera toujours considéré comme valide.

Modifications

Ces termes et conditions peuvent être modifiés de temps à auetre afin de rester en conformité avec la loi et de refléter tout changement dans notre manière d'exploiter notre site et la manière dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous informerons les utilisateurs par e-mail des changements à ces termes et conditions ou afficherons un avis sur notre site.

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